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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 26
Jean-Marc Gabouty, président :La séance est reprise.
Chapitre II
Dispositions relatives aux phases d’enquête et d’instruction
Section 1
Dispositions communes aux enquêtes et à l’instruction
Sous-section 1
Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d’enquête
