Intervention de Nicole Belloubet

Je suis donc hostile à l’amendement de suppression défendu par Mme Assassi. L’article 27 étend les possibilités de recours aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation et renforce l’efficacité des enquêtes.

La mesure que je propose est clairement remontée du terrain. Lors des chantiers de la justice, j’ai eu l’occasion d’entendre les demandes tant des enquêteurs que des procureurs de la République et des magistrats.

Non, madame Assassi, le texte n’a pas été conçu par Beauvau ! Il a clairement été rédigé par le ministère de la justice. Mais oui, parce que nous connaissons les réalités, nous avons entendu la police judiciaire et les enquêteurs ! Prendre en compte les demandes issues de l’ensemble des acteurs de la procédure judiciaire fait aussi partie de mon devoir.

Rien ne justifie que les interceptions téléphoniques ne soient actuellement possibles au cours de l’enquête que pour des faits de délinquance ou de criminalité organisée alors que la possibilité est beaucoup plus large lors des phases d’instruction. Une telle différence de champs d’application est, me semble-t-il, propre aux écoutes téléphoniques. Cela n’existe pas pour la géolocalisation ou les techniques spéciales d’enquête.

Au demeurant, les garanties prévues lors de l’enquête sont équivalentes à celles qui sont prévues pour l’instruction, et les écoutes seront dans les deux cas autorisées par un magistrat du siège dont les fonctions sont spécialisées, c’est-à-dire soit le juge d’instruction, soit le juge des libertés et de la détention. Dès lors, il me semble qu’il fallait évoluer.

En réalité, la seule différence justifiée de régime entre l’enquête et l’instruction pour les interceptions téléphoniques est maintenue dans le projet que je défends. Elle concerne la durée de ces écoutes, qui sera évidemment bien plus courte lors de l’enquête que de l’instruction.

Pour les questions de géolocalisation, il existe des différences de seuil, entre trois ans et cinq ans, et des dérogations à ces différences qui rendent nos textes absolument incompréhensibles. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu harmoniser les seuils à trois ans ; tout le reste n’est pas justifié.

À ceux qui parlent d’atteintes aux libertés fondamentales, je rappelle que le projet renforce le contrôle du juge des libertés et de la détention. Celui-ci, qui est un juge désormais statutaire, pourra ordonner la destruction des procès-verbaux s’il estime les écoutes illégales.

Par ailleurs, le projet réduit la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en œuvre sur la seule autorisation du parquet. Je le rappelle, les parquetiers sont des magistrats, et non des affidés des forces de l’ordre. Ils ont donc, vous le savez, la garantie totale d’indépendance lorsqu’il s’agit des enquêtes ou des décisions individuelles.

Par conséquent, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame Assassi.