Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. À défaut, il est mis fin à l’opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. »

III. – Alinéas 25, 26, 27, 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 33

Rétablir le VII dans la rédaction suivante :

VII. – À l’article 67 bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

La parole est à Mme la garde des sceaux.