Intervention de Jacques Bigot

Madame la garde des sceaux, nous ne pourrons pas voter votre amendement. Je ferai une observation sur ce que vous avez dit à propos du juge des libertés et de la détention. Certes, il s’agit aujourd’hui statutairement d’un magistrat directement nommé ; la programmation que vous présentez permettra sans doute d’aller plus loin. Les juges des libertés et de la détention sont souvent affectés à d’autres occupations que les leurs dans le tribunal pour pallier un manque de moyens. Je n’en connais aucun qui ait un cabinet, un greffe, etc.

Nous ne sommes donc pas parvenus au point d’équilibre attendu, avec un procureur chargé de l’enquête et doté de plus en plus de pouvoirs, et un juge des libertés et de la détention chargé d’effectuer les contrôles. Le risque, très clairement, est que le juge des libertés et de la détention ne soit amené à suivre son collègue magistrat du parquet qui n’est pour l’instant pas complètement indépendant. Bref, je crois que vous devriez faire preuve de davantage de prudence dans vos affirmations.

En l’état, nous aimerions que l’amendement présenté par Marie-Pierre de la Gontrie soit adopté, auquel cas nous pourrions voter l’article 27 dans cette rédaction. À défaut, nous nous abstiendrons sur cet article, tout en soulignant les efforts réalisés par la commission.