Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ayant été rapporteur de projets de loi, par le passé, qui portaient sur le terrorisme, je me souviens que nous avons accru très sensiblement les moyens intrusifs qui ont été donnés à la puissance publique dans différents domaines, afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme.

Nous avons essuyé des critiques, nous avons été accusés d’être liberticides, mais nous avons soutenu la position qui consistait à aller de l’avant, parce que le terrorisme est la pire des choses : c’est l’atteinte à la liberté la plus fondamentale.

Néanmoins, comme l’ont souligné mes collègues, l’élargissement proposé est trop important, madame le garde des sceaux. À juste titre, M. le rapporteur a rappelé que les juges des libertés et de la détention que nous avons rencontrés disent eux-mêmes qu’ils n’auront pas la capacité de procéder aux vérifications et aux contrôles nécessaires.

Il est clair que le seuil retenu de trois ans d’emprisonnement, alors que la commission a proposé cinq ans, se traduira par une très forte extension du périmètre puisqu’il inclura la presque totalité des délits de droit commun, à l’exception des infractions routières, des dégradations légères et des délits d’outrage et de rébellion…

Il convient d’être prudent pour ce qui est de l’accès aux interceptions, enregistrements, transcriptions de correspondances émises par voie électronique, ainsi que pour ce qui est de la géolocalisation. Madame le garde des sceaux, les juges du parquet sont des magistrats indépendants. Nous le croyons, mais nous attendons les preuves qui devraient venir du projet de réforme constitutionnelle. Vous savez que certains parmi nous pensent que l’on peut aller plus loin et couper le lien qui existe entre le pouvoir exécutif et toute nomination de procureur. C’est une position partagée par un certain nombre de personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice. Nous voulons être très prudents sur ce sujet, car nous sommes très attachés aux libertés publiques.