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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 28, amendement 232
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
d’au moins trois ans
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
