Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous étiez prêt à répondre aux questions sur ce sujet, comme vous l'avez fait ce matin devant une commission de l'Assemblée nationale. Je vous en remercie, car il s'agit d'un sujet difficile sur lequel des éclaircissements sont nécessaires.

La question qui se pose est de savoir si l'article 52, tel qu'il est rédigé, est ou non contradictoire.