Intervention de Laurence Harribey

Plusieurs éléments de la technique d’enquête sous pseudonyme nous posaient problème. Nous considérions qu’elle ne pouvait être efficace qu’en étant appliquée par des personnels spécialement formés à sa spécificité.

Mon groupe avait donc, au départ, déposé un amendement de suppression de l’article. Nous avons changé d’avis, compte tenu des évolutions du texte en commission, et notamment de quatre éléments importants : le rehaussement du seuil qui autorise le recours à cette technique ; la précision selon laquelle les actes doivent s’effectuer sous le contrôle de magistrats ; le fait de prévoir l’autorisation du procureur de la République ; le rappel que l’incitation, la provocation ou le recours à ce stratagème pour commettre une infraction sont prohibés, afin qu’il ne soit pas porté atteinte au principe de la loyauté des preuves.

Ces éléments nous paraissent de nature à limiter les risques que nous avions soulevés. Par ailleurs, le droit en vigueur étant caractérisé par un éparpillement et une absence d’harmonisation de ce régime, l’objectif de clarification poursuivi est, selon nous, atteint. Le seuil retenu est notamment un élément important.

La proposition de la commission des lois étant équilibrée, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression, et suivons la commission sur ce point.