Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 10 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 29, amendement 91

L’amendement n° 91 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié ?

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