Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet de revenir sur plusieurs modifications introduites par la commission des lois à l’article 29, lequel vise à étendre les techniques spéciales d’enquête aux crimes.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite maintenir l’extension de certaines techniques spéciales d’enquête à tous les crimes, et non plus seulement aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et de la délinquance organisées. Il nous semble en effet que la particulière gravité des infractions que le législateur qualifie de crimes, et qui sont punies d’au moins quinze ans de réclusion criminelle, justifie que ces techniques soient utilisées pour rechercher leurs auteurs, qu’il s’agisse par exemple d’assassinats, d’une série d’homicides, de viols ou d’enlèvements, notamment de mineurs.

L’impossibilité actuelle de recourir à ces techniques dès les premières heures de l’enquête prive les enquêteurs de moyens permettant d’orienter efficacement les recherches, de privilégier ou d’écarter rapidement certaines hypothèses d’enquête.

Ensuite, plusieurs dispositions introduites par la commission des lois nous semblent alourdir ou complexifier inutilement le régime applicable à ces techniques d’investigation, et ne pas aller dans le sens d’une simplification de la procédure pénale.

Nous proposons donc, premièrement, de supprimer la durée maximale de vingt-quatre heures pour la captation de données stockées. En effet, cette captation ne s’effectue pas dans la durée puisqu’il s’agit de saisir un stock de données. Cette disposition opère également une confusion avec la captation de données informatiques qui peut, quant à elle, s’inscrire dans la durée, puisqu’il s’agit d’intercepter un flux de données.

Nous souhaitons, deuxièmement, supprimer l’information directe du juge des libertés et de la détention sans passer par le procureur de la République, dont la mission est pourtant de diriger la police judiciaire.

Nous demandons, troisièmement, la suppression de la restriction de la procédure d’urgence aux seules atteintes graves aux personnes. En effet, ce régime de l’urgence apparaît également nécessaire pour certaines atteintes graves aux biens, en particulier les vols en bande organisée. Cela constitue par ailleurs un recul par rapport au droit existant, qui prévoit déjà cette faculté.

Enfin, je souhaite que soit rétablie la possibilité pour le juge d’instruction de se dispenser de l’avis du procureur de la République en cas d’urgence.