Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 113, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186.

II. – Après l’alinéa 68

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la fin du premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696-70 » sont remplacées par les références : « 181, 696-70 et 706-95-13 ».

La parole est à Mme Sophie Joissains.