Intervention de Nicole Belloubet

Ces techniques spéciales d’enquête sont évidemment mises en place à l’insu de la personne qui est soupçonnée. Toute autre solution retenue n’aurait aucun sens en la matière.

J’ai omis de préciser que les éléments recueillis au moyen de ces techniques sont entourés de garanties.

D’une part, la décision de déclencher les investigations, je l’ai dit précédemment, est prise par un juge qui appréciera la nécessité de recourir à ces moyens. D’autre part, les éléments qui seront issus de la mise en place de ces techniques spéciales d’enquête pourront faire l’objet d’un recours en nullité lorsqu’ils seront soumis au débat contradictoire, pendant l’instruction et pendant l’audience de jugement. Il me semble donc que toutes les garanties sont prévues.

J’ai également omis de préciser que le Gouvernement souscrivait à l’ajout, proposé par la commission des lois, qui prévoit la possibilité pour le JLD de détruire les procès-verbaux et les supports d’enregistrement si des irrégularités ont été commises, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la demande de nullité soulevée ultérieurement par la partie concernée. Encore une fois, les garanties sont apportées.