Intervention de Gisèle Jourda

Le groupe socialiste et républicain avait envisagé de demander la suppression du présent article. Mais la commission des lois a effectué un travail qui s’inscrit dans la logique que nous soutenons.

Elle a en effet proposé la suppression de l’extension inappropriée prévue et n’a pas remis en cause le principe d’un alignement du régime des techniques spéciales d’enquête, afin d’y apporter plus de lisibilité.

Elle a également complété le dispositif par un ensemble de garanties bienvenues : limitation à vingt-quatre heures de la durée d’autorisation de la technique, très intrusive, de captation des données informatiques ; exigence d’une ordonnance écrite et motivée ; exigence de mentionner dans la décision l’infraction qui motive le recours à la mesure de sonorisation et la durée de celle-ci ; nécessité de préciser dans l’autorisation l’infraction qui motive le recours aux opérations, ainsi que la durée de celles-ci ; interdiction, à peine de nullité, que les opérations aient un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées par les autorisations ; interdiction de conserver des séquences relatives à la vie privée qui sont étrangères aux infractions visées dans des décisions autorisant la mesure ; suppression de la nécessité pour le juge d’instruction, lors des informations judiciaires, de solliciter l’avis du procureur de la République.

Pour toutes ces raisons, nous suivrons la position de la commission.