Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je me penche sur cet article, monsieur le ministre, puisque vous prévoyez un décret pour son application. Il comporte quatre alinéas, dont le troisième concerne la liste qui permet d'obtenir le titre de psychothérapeute. Ce troisième alinéa précise que l'inscription sur la liste des psychothérapeutes est de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes enregistrés dans les annuaires de leurs associations. Il y a donc trois professions pour lesquelles l'inscription est de droit.

Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas. »

Ce quatrième alinéa prévoit donc que les personnes visées au troisième alinéa, c'est-à-dire celles qui exercent les trois professions que j'ai citées, doivent satisfaire à des conditions de formation. Dès lors, il s'ensuit que l'inscription n'est pas de droit !