Intervention de Philippe Dallier

Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l’article 30.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DE LA PROCEDURE PENALE

Chapitre II (suite)

Dispositions relatives aux phases d’enquête et d’instruction

Section 1 (suite)

Dispositions communes aux enquêtes et à l’instruction

Sous-section 2

Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire