Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur, je souhaiterais le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable non pas pour une question de principe, mais parce qu’il nous semble, en effet, que cet amendement est satisfait par le droit positif, et donc inutile.

Aux termes des articles 20 et 20-1 du code de procédure pénale, sont déjà APJ les gendarmes servant dans la réserve. Les attributions attachées à cette qualité ne peuvent être exercées qu’en cas d’affectation à un emploi comportant cet exercice.