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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 31, amendement 234
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
