Intervention de Henri Leroy

Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 31

Photo de Henri LeroyHenri Leroy :

Madame la garde des sceaux, vous avez raison, mais ce n’est pas obligatoire !

C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit, d’une part, l’obligation d’informer la victime de ce droit et, d’autre part, les modalités concrètes de la présence de l’avocat, qui ne sont pas prévues actuellement.

Mon amendement a uniquement pour objet de préciser l’assistance de la victime par un avocat. Je ne le retire donc pas.

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