Intervention de Catherine Fournier

Le présent amendement a pour objet de modifier le code de procédure pénale, afin de permettre la poursuite des opérations policières et judiciaires dans une langue maîtrisée par l’individu, et non plus dans la langue qu’il déclare comprendre.

J’avais déjà alerté le ministre de l’intérieur, le 20 juin dernier, lors de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En effet, actuellement, lors de l’interpellation d’un étranger déclarant comprendre uniquement une langue rare, il est légalement impossible d’accomplir les investigations, puisque les forces de l’ordre ne peuvent procéder ni à la notification des droits dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre ni à une audition dans la langue que la personne déclare comprendre.

Quand bien même cet étranger comprendrait manifestement une autre langue, la procédure judiciaire doit se poursuivre dans la langue initialement déclarée par ce dernier.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, en l’état actuel des textes, tant les forces de sécurité que les officiers de police judiciaire se heurtent à une carence importante en matière d’interprètes agréés, désignés d’ailleurs par des juridictions.