Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 31

Nicole Belloubet :

Je ne voudrais pas prolonger la contradiction, madame la sénatrice, je souhaite au contraire vous indiquer que, si la rédaction de votre amendement me semble inconventionnelle, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, je comprends en revanche parfaitement les questions pratiques que vous soulevez. Je suis allée dans le Calaisis et je sais très bien la difficulté à y trouver des traducteurs.

Aussi, le ministère de l’intérieur travaille à la mise en place de plateformes de traduction pour les langues peu usitées, ce qui, nous l’espérons, nous permettra d’avoir plus de souplesse sur ces questions.

Section 2

Dispositions propres à l’enquête

Sous-section 1

Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs

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