Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 32, amendements 344 148

Nicole Belloubet :

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 344, présenté par M. Buffet, et défavorable sur l’amendement n° 148.

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