Intervention de Jean-Pierre Sueur

Quatrième question : si la réponse à l'une, deux ou trois des questions précédentes est négative, comment votre décret pourra-t-il être compatible avec le dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 ?

Cinquième question : si la réponse est positive, comment votre décret futur sera-t-il compatible avec le troisième alinéa du même article ?

Question subsidiaire : en quoi ce décret respecte-t-il le principe d'égalité ?

Sixième question...