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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 32, amendement 149
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 149, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Bigot.
