Intervention de Nicole Belloubet

Oui, je revendique avoir conduit la partie des chantiers de la justice concernant la phase d’enquête en collaboration avec des magistrats, des policiers et des gendarmes. Mais c’est bien nous qui avons décidé quelles mesures retenir ou non. Soyez sûr que si vous aviez en face de vous le représentant exclusif de la place Beauvau, les demandes qui vous auraient été soumises n’auraient pas été celles que je formule.

Ensuite, ce seuil est également pertinent à l’échelle internationale et européenne. C’est en effet celui qu’ont retenu divers instruments de l’Union européenne en matière pénale : lorsque la peine encourue est d’au moins trois ans, par exemple, le magistrat n’a pas à contrôler la double incrimination pour exécuter un mandat d’arrêt européen ; de même, il ne peut refuser d’exécuter une décision d’enquête européenne. D’une certaine manière, ce délai est déjà très partagé en droit international.

Enfin, je le souligne encore, ce projet de loi maintient l’ensemble des garanties encadrant les perquisitions dans le cadre de l’enquête préliminaire. Ces mesures restent notamment soumises à l’autorisation du JLD… Nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques instants.