Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Mon groupe suivra l’avis du rapporteur et ne votera pas l’amendement du Gouvernement.

J’ajoute, madame la garde des sceaux, que vous n’avez pas précisé que cette procédure quelque peu particulière s’appliquait non seulement au domicile de la personne qu’il convient de faire comparaître, mais également à tous les lieux où elle est susceptible de se trouver.

En clair, il peut s’agit de forcer les domiciles de tiers qui n’ont rien à voir avec la procédure visée pour trouver, ou ne pas trouver, une personne qui n’a d’autre statut, à ce stade, que d’être citée à comparaître et qui n’a même pas encore été placée en garde à vue.

J’entends votre argument selon lequel il est nécessaire de simplifier. C’est malheureusement celui que l’on entend souvent du côté du ministère de l’intérieur. Vous nous précisez toutefois, ce dont nous nous réjouissons, que vous avez élaboré ce projet de loi de manière tout à fait autonome…

Encore une fois, je tiens à rappeler qu’il s’agit, contrairement à ce que vous indiquez, non pas seulement du domicile de la personne concernée, mais du domicile où elle peut se trouver, c’est-à-dire chez n’importe qui.