Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 32, amendement 82
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 343, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 64 du code des douanes, au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 41 du code des douanes de Mayotte, à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, au dernier alinéa du III de l’article L. 16 B et au dernier alinéa du 3 de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
La parole est à M. le corapporteur.
