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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 32, amendement 31
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary et Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, Cuypers, Bonhomme, Duplomb, Dallier, H. Leroy et Lefèvre, Mme Lherbier et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l’article 414 du code des douanes. »
La parole est à M. François Bonhomme.
