Intervention de Philippe Dallier

Les amendements n° 110 rectifié bis et 111 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par MM. Grosdidier, H. Leroy et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Boutant, Brisson et Chaize, Mmes N. Delattre, Deromedi et Deroche, MM. Huré et Joyandet, Mme Kauffmann, MM. Kern et Guerriau, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Karoutchi, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Mayet, Mouiller, Perrin, Mandelli, Raison, Savary, Sol, Pellevat et Wattebled, Mme Vermeillet, MM. Pemezec et Longeot, Mme Thomas, M. Decool, Mmes Gruny, Noël, Puissat et de Cidrac, MM. Vogel et Savin, Mme M. Mercier, M. Mizzon, Mmes Lherbier et Billon, MM. Laménie et Daubresse et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 130 -9 - … – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d’un enregistrement audio, accompagné d’une synthèse écrite.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa du même I, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

La parole est à M. Henri Leroy.