Intervention de Nicole Belloubet

De nombreux éléments sont apparus pour réellement mettre en place des procédures simplifiées. Je pense, par exemple, au procès-verbal unique, qui existe déjà, mais qui n’est pas toujours utilisé par les services enquêteurs. Nous avons donc décidé, avec le directeur des affaires criminelles et des grâces et avec les services du ministère de l’intérieur, de créer des fiches pratiques que nous allons diffuser à l’ensemble des enquêteurs et qui, je l’espère, nous permettront de mettre en place des méthodes de travail simplifiées.

Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.