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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 33, amendement 150
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 150, présenté par MM. J. Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet et Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin et Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après les mots :
l’officier ou
insérer les mots :
, sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci,
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 13
Après les mots :
l’officier ou
insérer les mots :
, sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci,
La parole est à Mme Michelle Meunier.
