Intervention de Michelle Meunier

L’article 33 du projet de loi comporte trois mesures de simplification de l’enquête.

Concernant les règles relatives aux contrôles d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants sur les conducteurs, il prévoit de confier aux agents de police judiciaire, les APJ, la possibilité de prendre seuls l’initiative d’un contrôle.

En l’état du droit, l’initiative des contrôles d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants sur les conducteurs est prise soit sur instructions du procureur de la République, soit sur l’initiative d’un officier de police judiciaire. Le contrôle peut alors être effectué par des APJ ou des agents de police judiciaire adjoints, sur les instructions et sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire.

La mesure proposée par l’article 33 du projet de loi n’est pas neutre. Elle permettrait notamment à un élève gendarme ou à un policier stagiaire de prendre seul, sans supervision ni contrôle d’un professionnel de plein exercice, l’initiative de contrôles routiers d’alcoolémie.

Le fait de confier l’initiative de ces contrôles aux APJ, qui justifient d’un niveau de formation procédurale moindre et font l’objet d’un contrôle plus réduit, risque de fragiliser la qualité procédurale des opérations menées.

Nous estimons donc qu’il convient d’en rester au niveau de garantie assuré par le droit en vigueur, les agents de police judiciaire pouvant d’ores et déjà être chargés de la réalisation concrète des opérations. Seuls l’initiative et le contrôle d’un officier de police judiciaire sont requis par la loi.