Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n° 150 vise à supprimer les dispositions du projet de loi permettant de reconnaître la compétence des agents de police judiciaire pour réaliser ces dépistages. À l’inverse, l’amendement n° 169 rectifié bis tend à aller au-delà de ces dispositions, en étendant cette compétence aux agents de police judiciaire adjoints, donc à la police municipale.

Permettre que les procédures de dépistage des conducteurs en matière d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants soient effectuées par des agents de police judiciaire constitue une simplification extrêmement attendue par l’ensemble des acteurs de terrain. Elle a même fait l’unanimité lors de la consultation des praticiens dans le cadre des chantiers de la justice, comme l’ont d’ailleurs relevé MM. Beaume et Natali, qui ont rédigé le rapport auquel il a été fait plusieurs fois allusion.

Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas, comme il est proposé par l’amendement n° 169 rectifié bis, étendre cette compétence aux agents de police judiciaire adjoints et, donc, à la police municipale. En effet, il est du rôle non pas de la police municipale, mais de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de réaliser ces dépistages.