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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 33, amendement 106
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Joyandet, Charon et Duplomb, Mme Giudicelli, MM. Panunzi et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Meurant, Paccaud, Laménie, Mandelli et Fouché, Mme A.M. Bertrand, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi et MM. Sol, Houpert, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122–6 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de nuit, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu de travail. »
La parole est à M. Henri Leroy.
