Intervention de Nicole Belloubet

Sur cet amendement, le Gouvernement tient le même raisonnement que précédemment.

S’agissant de la forme, il s’agit d’une disposition pénale de fond. Or ce texte porte sur la simplification de la procédure pénale. Si je n’ai pas l’assurance qu’il s’agit d’un cavalier législatif, j’estime qu’il existe toutefois une forte probabilité.

Sur le fond, une extension de la présomption de légitime défense aux intrusions de jour dans un domicile, avec une conception large du domicile, peut paraître excessive. Si je comprends parfaitement les motivations qui vous conduisent à une telle proposition, je considère qu’elle serait difficile à mettre en œuvre.

En effet, si l’on peut admettre qu’une personne puisse se méprendre, la nuit, sur l’identité de celui ou celle qui commet l’intrusion, une telle méprise paraît plus problématique le jour.

Il paraîtrait ainsi peu opportun qu’une personne qui tire sur des policiers venant perquisitionner son domicile puisse invoquer une présomption de légitime défense, résultant de sa crainte ou sa surprise.

Mon exemple est caricatural, j’en conviens. Je veux simplement dire, monsieur le sénateur, qu’il n’est pas simple d’envisager dans quels cas pourrait jouer réellement la légitime défense.