Intervention de Nicole Belloubet

Nous parlons ici non pas de légitime défense, mais de présomption de légitime défense, ce qui n’est pas la même chose.

Il y a légitime défense lorsque quelqu’un vient porter atteinte à votre intégrité physique et que vous réagissez de manière immédiate et proportionnée, conformément à l’exemple que vous citiez vous-même : en plein jour, une personne vient vous agresser ; vous êtes surpris et réagissez de manière immédiate et proportionnée. Dans ce cadre, la charge de la preuve reposera sur vous, puisque vous vous êtes défendu et que vous êtes mis en cause.

Or, dans le cadre de cet amendement, il s’agit de présomption de légitime défense visant à faciliter la charge de la preuve, ce qui n’est pas la même chose.

Je voulais simplement apporter une telle précision, relative à la charge de la preuve.