Intervention de Gilbert Barbier

Comme je l'ai exposé lors de la discussion générale, le dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 prévoyant la publication d'un décret, la commission régionale visée à l'article 28 sexies du présent projet de loi relève de ce cadre réglementaire.

C'est la raison pour laquelle la commission demande de supprimer cet article.