Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

La communication de l’entier dossier de la procédure à l’avocat au cours de la garde à vue constitue, de mon point de vue, une complication importante de la procédure pénale qui, je l’ai dit tout à l’heure, n’est pas exigée par les textes européens et, plus particulièrement, par la directive déjà citée du 22 mai 2012.

Par ailleurs, la modification introduite par votre amendement, madame la sénatrice, conduit à une différence assez peu justifiée entre la personne qui est assistée d’un avocat et qui, dès lors, aurait accès à son entier dossier, et celle qui, n’étant pas représentée, n’aurait accès qu’à certaines pièces de la procédure.

En outre, la systématisation du contradictoire à la clôture de l’enquête ajoute une forme de rigidité et de lourdeur qui s’inscrit à rebours de l’objectif de simplification et d’efficacité qui est recherché.

Alors que dans le souci d’une bonne administration de la justice, le projet de loi que je défends favorise une clôture de l’instruction plus rapide, votre amendement tend au contraire à imposer systématiquement au parquet d’attendre un mois avant d’engager des poursuites lors de toute enquête, et ce alors même que les parties ne souhaiteraient faire aucune observation ou demande d’actes.

Cette lourdeur est d’autant plus inutile, me semble-t-il, que la loi, plus particulièrement l’article 388-5 du code de procédure pénale, permet déjà aux parties de demander tout acte qu’elles estimeraient utile à la manifestation de la vérité après l’engagement des poursuites jusqu’à l’audience.