Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à rétablir la possibilité, qui a été supprimée par votre commission des lois, de poursuivre certains actes d’enquête, tels que les interceptions, les géolocalisations, les techniques spéciales d’enquête en cas d’ouverture d’une information pour toute infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. Un tel « sas » ne doit pas être limité à la seule délinquance et criminalité organisée, comme le souhaite la commission des lois.

En effet, ce sas, cette période, se justifie, non pas en raison de la nature de l’infraction, mais, au contraire, au regard de la nécessité d’éviter une discontinuité dans le déroulement des investigations. En cas d’ouverture d’une information, ce sas permet ainsi d’assurer la poursuite sans interruption de l’interception téléphonique, de la géolocalisation, de la sonorisation ou de toute autre technique spéciale d’enquête.

Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginons une enquête qui serait ouverte à la suite de la soustraction d’un enfant par un parent, qui aurait donné lieu à une écoute autorisée par le juge des libertés et de la détention. Au bout d’un mois d’enquête infructueuse, il serait décidé d’ouvrir une information judiciaire : faut-il permettre que l’écoute lancée au moment de l’enquête cesse le temps que l’information soit ouverte avant que cette même écoute soit de nouveau ordonnée par le juge d’instruction ? Il y a là une discontinuité qui ne nous paraît pas utile et qui semble préjudiciable aux informations recueillies.

Le mécanisme que je vous propose ne porte en rien atteinte aux prérogatives du juge d’instruction, puisque celui-ci pourra à tout moment décider de mettre fin aux mesures en cours. Il me semble donc que le sas est particulièrement utile et doit être rétabli.