Intervention de Nicole Belloubet

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne vois pas en quoi l’amendement pourrait porter atteinte aux libertés individuelles. Il s’agit d’une simple question de discontinuité : le juge d’instruction, à tout moment, au moment même où il est saisi, peut décider d’arrêter ces mécanismes d’interception ou d’écoute. Il s’agit là d’une mesure de bon sens qui permet d’éviter la discontinuité, la rupture entre deux périodes juridiquement distinctes. Je trouve dommage de s’en priver.