Intervention de Jean-Luc Fichet

Le cantonnement du droit à se constituer partie civile prévu par l’article 34 du projet de loi est non seulement superflu, mais constitue aussi une mesure déshumanisante et incompréhensible pour la victime qui se voit limitée dans l’accès au juge pénal.

Aujourd’hui, en toute hypothèse, il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile, même sans avoir exercé de recours hiérarchique auprès du procureur général, contre la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République.

En outre, le juge d’instruction est tenu d’instruire une plainte avec constitution de partie civile, alors même que la totalité des investigations utiles à la manifestation de la vérité a déjà été réalisée par le parquet et que la partie civile aurait pu directement citer le prévenu devant un tribunal correctionnel.

Or l’article 34 du projet de loi durcit considérablement les conditions d’exercice de la plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels en portant de trois à six mois le délai permettant au procureur de la République de répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge, et en ouvrant la possibilité au juge d’instruction de refuser l’ouverture d’une information judiciaire, lorsque celle-ci est inutile et qu’une citation directe de la victime est possible.

Cependant, une condition prévue initialement a disparu depuis l’examen du texte en commission : l’exigence d’un recours hiérarchique devant le procureur général en cas de classement sans suite. Cette condition a été supprimée par la commission des lois et le Gouvernement a pris l’engagement de ne pas remettre en cause cette suppression.

Il ne paraît pas déraisonnable de vouloir lutter contre les abus en matière de constitution de partie civile lorsque celle-ci paraît disproportionnée par rapport à l’intérêt public qu’elle représente, mais le droit en vigueur prévoit déjà des conditions strictes, directement inspirées par la volonté de réduire la charge occasionnée par certaines plaintes peu sérieuses.

Une telle mesure est sans fondement et doit être rejetée.