Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 11 octobre 2018 à 10h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 35

Nicole Belloubet :

Ces impossibilités physiques font que la visioconférence est utilisée en permanence ; or on n’a pas le sentiment qu’il y a là violation de droits majeurs.

Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je soumets cet amendement à votre vote.

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