Intervention de Éric Doligé

Je l’ai dit lors de la discussion générale, indépendamment de la période de trois ans prévue, le préfet a l’obligation de porter systématiquement à la connaissance des communes tout fait nouveau susceptible de se produire.

L’article 6 me paraît déjà quelque peu superfétatoire. Certains ont souhaité inscrire cette périodicité dans la loi. Soit ! Mais préciser le dispositif encore davantage ne me semble pas utile. De toute façon, dans la réglementation actuelle, le préfet engage sa responsabilité dès lors qu’il ne communique pas à l’ensemble des collectivités les faits nouveaux susceptibles de les concerner.

Par conséquent, mes chers collègues, n’en rajoutons pas ! Gardons-nous d’alourdir et de complexifier encore le texte ! §Ce que je dis ne vous satisfait peut-être pas ; il n’en demeure pas moins que les dispositions actuelles sont largement suffisantes !