Intervention de Esther Sittler

Depuis que la TVA au taux de 5, 5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des locaux à usage d'habitation a été instaurée - et nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que l'opération soit reconduite -, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19, 6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures puis facturent la TVA au taux de 5, 5 %. Pour certains corps de métier, ces achats représentent chaque mois un montant significatif.

Ils disposent d'un important crédit de TVA dont ils peuvent demander le remboursement trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition et annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal simplifié. De ce fait, la trésorerie de ces entreprises peut se trouver totalement asséchée.

Il paraît, par conséquent, légitime que les entrepreneurs concernés puissent demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint 760 euros. Tel est l'objet du présent amendement.