Intervention de Pierre Charon

Madame la garde des sceaux, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question : il s’agissait de transformer la contravention en délit, et je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourtant, nous sommes appuyés par l’Europe pour aller dans ce sens. Nombre de pays l’ont fait : l’Autriche, le Danemark…

Je ne suis donc pas tout à fait satisfait de votre réponse, madame la garde des sceaux.