Intervention de Jacques Bigot

Aux alinéas 19 à 22, on étend, dans l’article 40, tel qu’il résulte de la rédaction de la commission, le recours aux ordonnances pénales de manière extrêmement large – à nos yeux, de manière exagérée.

En effet, appliquer l’ordonnance pénale, c’est condamner quelqu’un sans l’avoir l’auditionné, sans qu’on l’ait entendu, sans qu’il ait pu s’expliquer. Certes, il peut faire opposition et revenir devant le juge, mais il nous paraît excessif d’étendre à ce point la procédure de l’ordonnance pénale.