Intervention de Jacques Bigot

Madame la garde des sceaux, je pensais bien que vous me feriez cette réponse. C’est la raison pour laquelle je prends bien la précaution de préciser que c’est pour que ce texte soit discuté en séance publique que j’ai déposé cet amendement.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable, au nom de la commission : cela veut bien dire qu’il y a là un sujet.

Cet amendement, que nous allons voter, n’est sans doute pas pleinement satisfaisant sur le plan technique. Certes, ce texte fait l’objet d’une seule lecture, mais il serait sans doute utile d’apporter par la suite des précisions, car le risque demeure si la personne qui forme un appel n’a pas suffisamment précisé son objet. Il ne faudrait pas non plus qu’elle soit privée de cette faculté parce qu’elle aurait été mal conseillée ou parce qu’auraient subsisté des incompréhensions, en dépit du contrôle exercé par les greffes.