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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 janvier 2007 à 21h30
Domaine du médicament — Articles additionnels après l'article 28 septies, amendement 69
Philippe Richert, président :L'amendement n° 69, présenté par M. Barbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 28 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5124-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'État fixe les cas de modifications substantielles de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. »
La parole est à M. le rapporteur.
