Intervention de Nicole Belloubet

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie par avance de m’excuser, car je vais exposer cet amendement de manière quelque peu détaillée.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui ont été adoptées par la commission des lois ayant pour objet d’étendre la compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité, en supprimant les conditions de résidence habituelle, de double incrimination et de subsidiarité avec la Cour pénale internationale. Je sais que cette réforme reprend une proposition de loi que vous avez adoptée, à l’unanimité, le 23 décembre 2013, avec l’accord du Gouvernement, qui était alors représenté par ma prédécesseur, Christiane Taubira.

Le Gouvernement considère cependant qu’une telle réforme pourrait, de manière formelle, constituer un cavalier législatif : elle ne présente pas vraiment de lien direct avec l’objet de ce projet de loi, qui est un texte de procédure pénale – je vous le signale simplement, sans certitude. Surtout, cette réforme soulève, au fond, d’importantes difficultés. En effet, elle aboutirait à une extension de compétences qui nous semble extrêmement large et qui pourrait conduire à une instrumentalisation politique des juridictions françaises.