Intervention de Nicole Belloubet

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de ces dispositions.

Bien sûr, j’en ai conscience, il y a peu de chances que l’amendement du Gouvernement soit adopté – mais sait-on jamais… Mon espérance est d’autant plus faible que, je l’ai rappelé à l’instant, vous avez déjà adopté des dispositions de cette nature en 2013.

À mon sens, la réflexion devra être approfondie. Il est sans doute souhaitable d’explorer une solution satisfaisante et équilibrée, qui augmente la compétence des juridictions françaises en la matière sans pour autant soulever les problèmes que je viens d’évoquer devant vous.