Intervention de Nicole Belloubet

Cette réflexion, me semble-t-il, devra nécessairement associer le Quai d’Orsay et les magistrats du pôle spécialisé du tribunal de grande instance de Paris, qui n’ont pas été consultés sur cette thématique dans le cadre des chantiers de la justice.

En résumé, le Gouvernement est défavorable aux dispositions dont il s’agit, mais la porte reste ouverte.